Le transport routier de marchandises bénéficie d'un tarif d'accise réduit sur le gazole utilisé par ses poids lourds. En pratique, l'entreprise paie le carburant au tarif de droit commun à la pompe ou en cuve, puis demande à l'administration des douanes le remboursement de la différence. C'est un remboursement, pas une aide : il n'y a ni dossier de subvention, ni examen d'opportunité. Il y a en revanche des conditions à respecter et des justificatifs à produire.
Qui est éligible
- Les entreprises établies dans l'Union européenne exerçant une activité de transport routier de marchandises, pour compte d'autrui comme pour compte propre.
- Les véhicules concernés sont les poids lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est d'au moins 7,5 tonnes.
- Le gazole doit avoir été acquis en France, taxé au tarif normal, et utilisé par ces véhicules.
- Les preuves d'achat doivent être conservées : factures nominatives, relevés de cartes carburant, tickets de dépotage pour les cuves.
Comment se calcule le montant
Le remboursement correspond à l'écart entre le tarif d'accise normal supporté à l'achat et le tarif réduit applicable au transport routier de marchandises, multiplié par le volume consommé sur la période. TRACTION retient un ordre de grandeur de 0,1556 € par litre pour ses estimations. Ce différentiel évolue dans le temps avec la trajectoire de convergence des tarifs : il a vocation à se réduire, ce qui renchérit le coût d'une année non réclamée.
Ordre de grandeur
Le calendrier : plusieurs périodes ouvertes, deux qui se referment
Le Centre de services mobilité de la douane a confirmé le périmètre encore ouvert. Une période non réclamée dans son délai est définitivement perdue : il n'existe pas de rattrapage rétroactif au-delà.
| Période | Dernier délai pour réclamer | Statut |
|---|---|---|
| 4e trimestre 2023 | 31 décembre 2026 | Urgent — dernière fenêtre |
| 1er au 3e trimestre 2024 | 31 décembre 2026 | Urgent — dernière fenêtre |
| 4e trimestre 2024 | 31 décembre 2027 | Ouvert |
| 2025 | 31 décembre 2027 | Ouvert |
| 2026 | 31 décembre 2028 | Ouvert |
Deux circuits coexistent. Les périodes allant du 4e trimestre 2023 au 4e trimestre 2024 se déposent auprès de la douane, sur le téléservice SIDECAR Web, et donnent lieu à un virement bancaire. Les périodes à compter de 2025 passent par votre déclaration de TVA et viennent en déduction de la TVA que vous devez. Nous prenons en charge les deux.
Les erreurs qui coûtent cher
- Ne réclamer qu'une seule année alors que plusieurs périodes restent ouvertes, dont le 4e trimestre 2023, souvent oublié.
- Oublier les volumes achetés en cuve interne, souvent mal rapprochés des consommations véhicule par véhicule.
- Ne pas isoler les véhicules non éligibles (moins de 7,5 tonnes, véhicules de service), ce qui fragilise l'ensemble du dossier en cas de contrôle.
- Conserver des justificatifs incomplets : le remboursement se défend sur pièces, pas sur déclaratif.
- Confondre le remboursement d'accise avec la répercussion gazole prévue au contrat de transport : ce sont deux mécanismes distincts et cumulables.
Ce que TRACTION prend en charge
Nous reconstituons les volumes éligibles à partir de vos relevés de cartes et de vos entrées en cuve, nous rapprochons les véhicules de leur PTAC, nous constituons le dossier par exercice et nous assurons le suivi jusqu'au versement. Vous restez destinataire du remboursement : nous n'intervenons pas entre l'administration et vous.
Questions fréquentes
- Le remboursement est-il imposable ? Il vient en diminution d'une charge déjà comptabilisée : traitez-le avec votre expert-comptable comme une réduction de charge de carburant.
- Puis-je réclamer si j'ai déjà déposé une demande partielle ? Oui, une demande complémentaire reste possible tant que l'exercice n'est pas prescrit.
- Les véhicules loués sont-ils concernés ? Ce qui compte est l'utilisation effective par votre entreprise et la preuve d'achat du carburant à votre nom.
D'autres réponses figurent sur notre page FAQ, et le détail du dispositif sur la page Accise.